FISCALITE
Vendre une voiture au client à l’étranger sans TVA

Comprendre les prestations exonérées

VAT compliance

Lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA vend une voiture, elle effectue en principe une prestation imposable fournie moyennant une contre-prestation, partant l’objet d’impôt est donné.

Il s’agit d’une livraison avec transfert de la propriété et de la possession du bien mobilier. Lorsque le bien est récupéré en Suisse par l’acheteur ou un transporteur qu’il a mandaté à cette fin, le lieu de la prestation est localisé en Suisse et partant la prestation est soumise à la TVA. Il en va de même lorsque le bien est expédié à l’étranger par le vendeur ou son mandataire.

Toutefois, en raison du fort lien avec le territoire étranger où se trouve le destinataire du bien acquis, et notamment parce qu’il doit probablement payer un impôt à l’importation dans son pays de résidence, il existe une exonération de cette prestation en Suisse. Partant, le véhicule exporté directement à l’étranger n’est pas imposable, ce qui ne préjuge toutefois la déduction de l’impôt préalable si une telle vente n’est pas exclue du champ d’impôt.

Il existe toutefois une pratique administrative particulière en lien avec l’exportation de véhicules, en ce sens qu’il doit passer la frontière dans les 48h dès la livraison, c’est-à-dire dès la prise de possession par l’acheteur ou le transporteur, sans égard à la date de facture ou de paiement effectif.

Certes les documents douaniers font généralement foi, il sied de noter que la TVA obéit dans ce cas au principe de libre appréciation de preuve, l’exportation pouvant être prouvée par tout document ayant une force probante. Il est néanmoins conseillé de demander une copie des documents douanières de l’exportation du transporteur ou de l’acheteur, et de correctement indiquer la date et l’heure de la livraison.

A toutes fins utiles, il est conseillé de facturer cette vente sans TVA ni mentionner TTC. Si les preuves permettent d’attester l’exportation du véhicule dans les 48 heures, la prestation sera déclarée comme exonérée dans le décompte TVA. S’il devait manquer des documents, ou que le bien n’est finalement pas exporté par l’acheteur dans ce délai, l’on peut considérer que le prix de vente était indiqué TTC et que la TVA due se calcule brut pour net. Ce montant devra ainsi être déclaré dans le décompte comme une prestation localisée en Suisse et imposable.

En revanche, le fait de facturer cette vente avec la TVA fait que la taxe est due, même si la prestation serait cas échéant exonérée. Il est toutefois loisible au vendeur de prouver que l’acquéreur ne va pas déduire l’impôt préalable, notamment parce qu’il s’agit d’un particulier ou d’une entreprise qui n’est pas assujettie à la TVA en Suisse, auquel cas l’Administration fédérale ne subit aucun préjudice du fait de non-paiement de cette taxe indiquée sur la facture.