FISCALITÉ
Qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée, les taux et la conformité à la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée existe depuis très longtemps en Suisse et constitue l’un des impôts les plus répandus dans le monde

VAT compliance

La taxe sur la valeur ajoutée existe depuis très longtemps en Suisse et constitue l’un des impôts les plus répandus dans le monde. Il s’agit d’un impôt général sur la consommation perçu exclusivement par la Confédération auprès des entreprises qui le répercutent ensuite sur le consommateur final.

Qui est assujetti à la TVA en Suisse

Les entreprises et indépendants sont soumis à la TVA en Suisse, à l’exception des salariés. Le rattachement territorial est donné lorsqu’une entreprise est présente en Suisse ou si elle y fournit des prestations de services ou vend des biens.

En sont toutefois libérées les entreprises qui ne génèrent pas CHF 100’000 au moins sur un exercice donné, ce seuil étant de CHF 150’000 pour les entreprises sportives et culturelles. Sont aussi libérées les entreprises étrangères qui ne fournissent en Suisse que des prestations exonérées d’impôt, électricité ou gaz, ou encore des prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique.

Cela étant, il est possible de s’assujettir volontairement à la TVA. Ceci est notamment opportun pour pouvoir récupérer la TVA en amont.

La TVA en amont

Le but de la TVA étant de frapper la consommation finale, chaque entreprise assujettie bénéficie d’un remboursement de la TVA qu’elle paie à son fournisseur. Ainsi, ce n’est que le solde final entre la TVA payée et la TVA facturée au client qui est payé à l’Administration fédérale des contributions.

Or, le remboursement de la TVA exige que les prestations ou biens ainsi acquis servent à l’activité entrepreneuriale de l’assujetti. Des conséquences très compliquées surviennent ainsi lorsqu’on est en présence d’utilisation privée (ou partiellement privée) des biens par un indépendant ou encore la fourniture des prestations exonérées de la TVA. Dans tous ces cas il faut corriger la déduction de l’impôt préalable.

Pour des raisons de simplification, les PME peuvent opter pour le système du taux de la dette fiscale nette. Dans ce cas, une entreprise est libérée de déclarer l’impôt en amont exact, mais se voit appliquer un taux sur le chiffre d’affaires qui correspond statistiquement à la branche économique de l’entreprise.

La période de décompte

De manière générale la TVA est déclarée et perçue par trimestre, des exceptions étant toutefois possibles, mais rares. La période fiscale s’étend sur une année, raison pour laquelle il existe toujours une possibilité de corriger les décomptes de l’année, ce qu’on appelle souvent le 5ème trimestre.

Contre-prestations reçues ou convenues

Le décompte peut être établi de deux manières. D’une part, ce sont les contre-prestations convenues, c’est-à-dire que l’impôt naît lors de l’émission d’une facture au client, et la déduction de l’impôt préalable est possible lors de la réception d’une facture fournisseur.

En revanche, la méthode des contre-prestations reçues suit les dates de paiement des factures. Elle est la plus répandue en Suisse car elle permet de ne pas payer la TVA sur les débiteurs défaillants qui n’ont pas encore acquitté leurs factures. Toutefois, des difficultés comptables surviennent puisque les chiffres d’affaires sur les états financiers dérogent souvent au chiffre d’affaires imposable, sous réserve des PME pouvant tenir la comptabilité de carnet de lait (recettes et dépenses).

Trois types de la TVA

Outre la TVA classique il existe ainsi deux autres impôts qui s’y ajoutent. Premièrement, c’est la TVA sur l’acquisition de certains services. Si l’acquéreur est un particulier, il ne paie l’impôt qu’une fois le seuil de CHF 10’000 est dépassé sur une année civile. Pour les entreprises assujetties, l’impôt est toujours dû mais est simultanément remboursé en tant qu’impôt préalable si les conditions sont remplies.

Le but de la TVA sur l’acquisition est ainsi d’éviter que certaines prestations soient fournies en Suisse par des entreprises étrangères qui ne peuvent pas facilement être recherchées par les autorités fiscale suisses.

A cela s’ajoute enfin la TVA sur l’importation de certains biens et services, dont le but est d’égaliser les conditions du marché entre les fournisseurs suisses et étrangers. Il est perçu non pas par l’administration fiscale mais bien par l’Administration fédérale des douanes. Toutefois, il ne faut pas le confondre avec les droits de douane dont le but est bien le contraire – protéger les fournisseurs suisses. Cet impôt est également remboursé en tant que taxe en amont pour les entreprises assujetties à la TVA.