RH
Part privée – modification de la pratique en matière de la TVA

Part privée d’un véhicule d’entreprise est modifiée

Une part privée correspond à l’usage à des besoins personnels et non entrepreneuriales d’une voiture d’entreprise par un collaborateur salarié.

Cette part privée constitue alors un salaire déterminant du point de vue de la sécurité sociale, ainsi qu’un revenu de l’activité lucrative dépendante pour le salarié, cas échéant soumis à l’impôt à la source.

Or, toute prestation moyennant une contre-prestation doit être soumise à la TVA auprès de l’entrepreneur, et répercutée sur le consommateur. Partant, il n’en va pas différemment si cet usage est donné à un collaborateur, qu’elle qu’en soit la raison.

En d’autres termes, la situation doit être traitée sous l’angle du droit fiscal suisse comme si une voiture était remise en usage au collaborateur par son patron contre une rémunération, cette dernière étant ensuite compensée avec son salaire. Dans ce cas, il n’existe pas de motif de réduire la déduction de la taxe en amont, la charge fiscale étant ainsi supporté par le consommateur en dernier lieu.

 

Modifications au niveau d’impôt sur le revenu

Selon la théorie d’accroissement net du patrimoine, les frais nécessaires à l’acquisition du revenu sont déductibles, autrement appelés déductions organiques. Tel est en particulier le cas des dépenses engagées pour se rendre au lieu de travail depuis le domicile.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la nouvelle Ordonnance fédérale sur les frais professionnels simplifie le calcul de la déduction pour frais professionnels. Il est ainsi judicieux au contribuable d’évaluer une part privée à 0,9% par mois du prix d’achat du véhicule de manière forfaitaire, sans besoin d’établir un kilométrage parcouru ni de tenir un livre de bord. Une part privée est ainsi augmentée de 0,8% applicable dans les années précédentes. En tout cas, le montant minimum est de CHF 150 par mois.

 

Modifications au niveau de la TVA

Le 18 janvier 2022 l’Administration fédérale des contributions a publié un projet de révision de sa pratique en matière de la TVA en ce qui concerne le calcul de la part privée. Il est toujours loisible de déterminer une part privée effective selon CHF 0,70 par km parcouru, mais le calcul forfaitaire est aussi possible, avec le taux également augmenté jusqu’à 0,9%.

Précisons à cet effet que, tout comme par le passé, ce calcul forfaitaire n’est admissible que lorsqu’une part commerciale est prépondérante et que l’utilisateur est un salarié. Les actionnaires et administrateurs sans salaire sont en revanche des parties proches et une rémunération conforme au marché doit leur être applicable. La TVA se calcule ainsi sur cette contre-prestation fictive.

En outre, il est présumé que les voitures vétérans ne peuvent être remis au collaborateur que pour un usage exclusivement personnel, raison pour laquelle le calcul forfaitaire de la part privée n’est pas applicable.

La situation est en revanche différente lorsque c’est le propriétaire d’une raison individuelle qui utilise un véhicule de son entreprise. Dans ce cas, il n’est ni salarié, ni un proche. Au lieu de calculer la TVA sur la contre-prestation, il sied de procéder à la réduction de la déduction de la taxe en amont.