Comprendre la différence
La TVA suisse – Prestations localisées à l’étranger et prestations exonérées

FISCALITE

Qu'est-ce qu'un bilan

La TVA suisse grève les prestations localisées sur le territoire suisse, à l’exception des prestations exonérées. Alors que les prestations localisées à l’étranger ne sont à prime abord pas concernées par cette taxe qui vise à imposer la consommation sur le territoire de la Confédération, les prestations exonérées sont réputées être imposées au taux zéro.

L’exonération a certes un lien étroit avec des opérations à l’étranger, son traitement fiscal diffère sensiblement de celles localisées hors territoire suisse.

Pour l’assujettissement, les entreprises dont le siège est à l’étranger et qui ne disposent pas d’établissement stable en Suisse ne sont assujetties que lorsqu’elles fournissent des prestations sur le territoire suisse. Elles ne peuvent ainsi pas renoncer à la libération à l’assujettissement en absence de fourniture de telles prestations, et partant ne pourront pas demander le remboursement de la taxe subie en amont. En revanche, le fait qu’elles ne fournissent sur le territoire suisse que des prestations exonérées n’empêche pas leur assujettissement, certes elles peuvent bénéficier d’une libération d’assujettissement lorsqu’elles ne fournissent que des prestations exonérées en Suisse.

Les entreprises suisses ou étrangères peuvent renoncer à l’assujettissement lorsqu’elles ne fournissent que des prestations exclues sur le territoire suisse, peu importe qu’elles fournissent d’autres prestations à l’étranger. Toutefois, lorsque les entreprises suisses fournissent des prestations sur le territoire suisse qui sont exonérées mais ne sont pas exclues, cette renonciation ne s’applique pas.

Dans le cadre du remboursement de l’impôt préalable, les entreprises ne peuvent en principe pas demander un dégrèvement de la taxe en amont qui sert à fournir des prestations exclues du champ d’impôt, ce qui entraine l’obligation de correction d’impôt préalable, sous réserve d’une option pour leur imposition. Toutefois, il n’y a pas de correction d’impôt préalable lorsque les prestations exclues sont fournies à l’étranger et qu’une option leur serait applicable si elles étaient localisées en Suisse. Il n’est en revanche pas possible d’opter pour l’imposition des prestations exonérées, sachant d’ailleurs qu’en cas de combinaison, le caractère exclu prévaut sur le caractère exonéré.

Jusqu’à 2018 les prestations localisées à l’étranger n’étaient pas déterminantes pour le calcul du seuil de libération de CHF 100’000. Or, des règles s’alignent actuellement, en ce sens que tant les prestations étrangères que les prestations exonérées sont déterminantes pour le calcul de ce plafond.

Les prestations localisées à l’étranger doivent être déclarées au chiffre 221 du décompte, celles qui sont exonérées au chiffre 220.