FISCALITÉ
Impôt sur le revenu : définition, types d’impôts, paiement

L’impôt sur le revenu des personnes physiques contribue de manière très importante à la trésorerie de la Confédération, des cantons et des communes

Impôt sur le Revenu

L’impôt sur le revenu des personnes physiques contribue de manière très importante à la trésorerie de la Confédération, des cantons et des communes. Il représente l’un des impôts les plus compliqués dans le monde et suscite des nuances très importantes. De surcroît, il intègre la politique sociale et poursuit plusieurs buts extra-fiscaux comme le soutien à la famille, à la prévoyance ou encore l’incitation d’innovations pour les indépendants.

Quels sont les impôts sur le revenu

L’impôt sur le revenu des personnes physiques est perçu en parallèle par la Confédération, les cantons et le communes, ces dernières percevant en principe un impôt communal en tant que dérivé d’un impôt cantonal.

Au niveau cantonal, un impôt spécial sur les bénéfices et gains immobiliers frappe les gains sur la cession des immeubles sis dans le canton à un taux dégressif en fonction du temps, visant à combattre la spéculation. Il remplace ainsi l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui aliènent des immeubles de leur fortune privée, ces gains étant exonérés au niveau d’impôt personnel sur le revenu. Pour les indépendants dont les gains en capital constituent indubitablement un revenu imposable, les cantons se subdivisent en deux catégories, à savoir les monistes qui ne distinguent pas entre privés et indépendants et les dualistes qui n’imposent les gains en capital commerciaux que par l’impôt sur le revenu.

L’impôt à la source perçu surtout sur les salaires des étrangers et frontaliers travaillant en Suisse ne représente qu’un système de substitution fiscale, en ce sens que l’employeur acquitte cet impôt sur le revenu en répercutant la charge sur le salarié, et s’y substitue alors dans les obligations fiscales de ce dernier.

Il ne faut pas non plus confondre l’impôt à la source avec l’impôt anticipé. Cet impôt spécial perçu exclusivement par la Confédération vise à inciter les contribuables à déclarer leurs revenus de capitaux, assurances et gains de loterie (impôt de garantie), perçu auprès du débiteur de la prestation imposable. Pour les résidents étrangers qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu en Suisse, il constitue d’ailleurs un impôt définitif, sous réserve des limites des conventions internationales sur la double-imposition.

Qui paie l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu ne concerne que des personnes physiques, les personnes morales étant soumises à l’impôt sur le bénéfice. Or, les entreprises individuelles ne sont qu’une prolongation de la personne physique qui en est le propriétaire, et les bénéfices d’un tel entrepreneur sont imposables en transparence auprès de celui-ci, en tant que revenu.

Il en va de même des sociétés de personnes sans personnalité juridique propre, avec une réserve pour les associés étrangers qui ne sont pas eux-mêmes soumis à l’impôt sur le revenu en Suisse. Dans ce cas, leur portion de bénéfice est imposée séparément auprès de la société.
La progressivité du barème d’impôt

Contrairement à des personnes morales, les personnes physiques paient leur impôt sur le revenu selon un barème progressif. Le taux d’impôt augmente en fonction du revenu imposable, que ce soit le revenu acquis en Suisse ou à l’étranger, certes les résidents étrangers peuvent se contenter de payer un impôt dont le taux se calcule au moins sur le revenu de source suisse.

Il en va en effet de même de la plupart des cas de l’impôt à la source, mais non pas de l’impôt anticipé qui est toujours perçu selon un taux fixe.

Notons d’ailleurs que la progressivité du barème prend en compte le revenu global d’une famille faisant ménage commun et s’adapte à la situation familiale et parentale afin d’en réduire les conséquences adverses.

Précisons aussi qu’en cas d’assujettissement inférieur à une année complète, le revenu périodique déterminant pour le taux d’impôt doit être annualisé comme s’il était perçu sur toute l’année civile.

La périodicité d’impôt

Sous réserve d’impôt anticipé et de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers qui ne surviennent qu’en cas d’évènement imposable, l’impôt sur le revenu – y compris, l’impôt à la source – sont perçus régulièrement à des périodes fiscales correspondant à une année.