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Impôt à la source en Suisse 2021

L’impôt à la source est perçu par la Confédération, les cantons et les communes

Impôt à la source en Suisse 2021

L’impôt à la source est perçu par la Confédération, les cantons et les communes. Il représente le système de la substitution fiscale selon laquelle le débiteur de la prestation imposable perçoit, déclare et acquitte l’impôt auprès des autorités fiscale en lieu et place du contribuable. En tant qu’impôt sur le revenu, respectivement le bénéfice, il est perçu sur les prestations imposables revenant à des personnes physiques ou morales.

Le champ d’application

Pour les personnes physiques résidant en Suisse, respectivement dans le canton, l’impôt à la source ne s’applique qu’au revenu de l’activité lucrative dépendante des salariés et administrateurs qui ne possèdent pas de nationalité suisse ni de permis d’établissement. Ils sont libérés de cet impôt si un conjoint ou partenaire enregistré qui fait ménage commun avec lui est un citoyen suisse ou au bénéfice d’un permis d’établissement.

Pour des résidents étrangers, l’impôt à la source s’applique à des travailleurs frontaliers, des directeurs des sociétés dont le siège, établissement stable ou administration effective se trouvent en Suisse, respectivement dans le canton. Y font également partie le personnel d’équipages du trafic international travaillant pour le compte d’un employeur en Suisse.

Sont également soumis à l’impôt à la source pour les résidents étrangers les prestations de la prévoyance, les participations de collaborateurs et les intérêts dont la dette est garantie par une hypothèque sur un immeuble sis en Suisse.

Dans tous ces cas, la source du revenu doit se trouver en Suisse et le débiteur de la prestation imposable doit être lui-même assujetti aux impôts en Suisse, respectivement dans le canton.

La taxation ordinaire ultérieure

Pour des résidents fiscaux suisses, la taxation ordinaire ultérieure selon la procédure ordinaire complète l’imposition et implique ainsi le dépôt de la déclaration d’impôt par le contribuable. Elle est obligatoire pour des personnes ayant un revenu excédant CHF 120’000 ou ayant une fortune imposable dans le canton concernée. Elle peut également être demandée par le contribuable afin de faire valoir les déductions qui n’ont pas été prises en compte dans le barème d’impôt à la source, par exemple les cotisations au 3ème pilier A.

En revanche, la taxation ordinaire ultérieure n’est possible pour les travailleurs non-résidents que lorsque la part prépondérante de leurs revenus provient de source suisse, considérée à 90%.

L’impôt à la source ainsi perçu est imputé sur la charge fiscale définitive, ou remboursé pour l’excédent.

La perception périodique d’impôt à la source

Le débiteur de la prestation imposable perçoit régulièrement l’impôt à la source auprès du bénéficiaire de la prestation imposable. Pour les travailleurs il est en principe payé chaque mois, avec un décompte annuel rectificatif, cas échéant.

En cas d’assujettissement inférieur à une année civile, le revenu périodique doit être annualisé afin de déterminer le barème progressif applicable.

La situation familiale du travailleur

L’employeur doit se renseigner sur la situation familiale de son travailleur à chaque échéance de la prestation imposable. Les conjoints et enfants à charge influent ainsi sur le barème applicable. La situation de sa famille est aussi déterminante pour définir le champ d’application d’impôt à la source pour les travailleurs résidents comme précité ci-dessus.