FISCALITÉ
Comprendre un impôt direct, exemples

L’une des distinctions en droit fiscal suisse est celle entre l’impôt direct et indirect

Comprendre un impôt direct

L’une des distinctions en droit fiscal suisse est celle entre l’impôt direct et indirect. La doctrine semble partagée sur ce point, mais il existe principalement deux lignes directrices. La distinction est notamment importante en raison de notre fédéralisme, puisque la perception des impôts direct incombe tant à la Confédération qu’aux cantons et communes, et la Confédération dispose d’ailleurs d’une certaine compétence d’harmoniser les impôts cantonaux directs.

Distinction selon l’incidence de l’impôt

La théorie classique désignait par un impôt direct la contribution publique qui est supportée directement par le contribuable qui en est redevable. Contrairement à la TVA qui est répercutée sur le consommateur par l’entreprise assujettie, l’impôt sur le revenu est toujours supporté par le contribuable en question, même s’il est perçu à la source auprès du débiteur de la prestation imposable.

Or, il ne faut pas confondre l’impôt à la source avec l’impôt anticipé perçu au niveau fédéral. Ce dernier est perçu auprès du débiteur de la prestation imposable qui en est en même temps le contribuable, mais doit être répercuté sur le bénéficiaire de la prestation, sous réserve d’application de la procédure de notification dans certaines circonstances.

Cela étant, ce critère ancien n’est guère fiable puisqu’en pratique l’ensemble des impôts peut être répercuté sur un tiers par le contribuable. Tel est souvent le cas du droit de timbre de négociation qui est refacturé aux clients par des banques qui en sont les contribuables.

Distinction selon l’objet d’impôt

Plus récemment une autre distinction apparait. Les impôts directs sont ainsi ceux dont l’objet est identique à la base de calcul alors que les impôts indirects sont calculés sur des éléments différents de leur objet imposable.

Par exemple, la TVA est perçue sur une prestation qui en constitue l’objet, mais la base de calcul se mesure en fonction de la contre-prestation reçue à titre onéreux par l’entreprise assujettie. Il en va de même des donations et successions qui visent les transferts de la propriété mais dont l’assiette comprend la valeur vénale des biens ainsi cédés. Il en va de même des droits de mutation sur le transfert des immeubles.

Exemples

Sont considérés comme des impôts directs l’impôt fédéral direct (sur le revenu des personnes physiques, le bénéfice des personnes morales ou l’impôt à la source) ainsi que les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune, respectivement le bénéfice et le capital. A cela d’ajoute l’impôt cantonal sur les bénéfices et gains immobiliers et l’impôt foncier, ainsi que l’impôt anticipé.

Sont en revanche des impôts indirects les impôts cantonaux et communaux sur la succession, les droits de timbre, les droits de mutation et la TVA.