Lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA vend une voiture, elle effectue en principe une prestation imposable fournie moyennant une contre-prestation, partant l’objet d’impôt est donné.

Il s’agit d’une livraison avec transfert de la propriété et de la possession du bien mobilier. Lorsque le bien est récupéré en Suisse par l’acheteur ou un transporteur qu’il a mandaté à cette fin, le lieu de la prestation est localisé en Suisse et partant la prestation est soumise à la TVA. Il en va de même lorsque le bien est expédié à l’étranger par le vendeur ou son mandataire.

Toutefois, en raison du fort lien avec le territoire étranger où se trouve le destinataire du bien acquis, et notamment parce qu’il doit probablement payer un impôt à l’importation dans son pays de résidence, il existe une exonération de cette prestation en Suisse. Partant, le véhicule exporté directement à l’étranger n’est pas imposable, ce qui ne préjuge toutefois la déduction de l’impôt préalable si une telle vente n’est pas exclue du champ d’impôt.

Il existe toutefois une pratique administrative particulière en lien avec l’exportation de véhicules, en ce sens qu’il doit passer la frontière dans les 48h dès la livraison, c’est-à-dire dès la prise de possession par l’acheteur ou le transporteur, sans égard à la date de facture ou de paiement effectif.

Certes les documents douaniers font généralement foi, il sied de noter que la TVA obéit dans ce cas au principe de libre appréciation de preuve, l’exportation pouvant être prouvée par tout document ayant une force probante. Il est néanmoins conseillé de demander une copie des documents douanières de l’exportation du transporteur ou de l’acheteur, et de correctement indiquer la date et l’heure de la livraison.

A toutes fins utiles, il est conseillé de facturer cette vente sans TVA ni mentionner TTC. Si les preuves permettent d’attester l’exportation du véhicule dans les 48 heures, la prestation sera déclarée comme exonérée dans le décompte TVA. S’il devait manquer des documents, ou que le bien n’est finalement pas exporté par l’acheteur dans ce délai, l’on peut considérer que le prix de vente était indiqué TTC et que la TVA due se calcule brut pour net. Ce montant devra ainsi être déclaré dans le décompte comme une prestation localisée en Suisse et imposable.

En revanche, le fait de facturer cette vente avec la TVA fait que la taxe est due, même si la prestation serait cas échéant exonérée. Il est toutefois loisible au vendeur de prouver que l’acquéreur ne va pas déduire l’impôt préalable, notamment parce qu’il s’agit d’un particulier ou d’une entreprise qui n’est pas assujettie à la TVA en Suisse, auquel cas l’Administration fédérale ne subit aucun préjudice du fait de non-paiement de cette taxe indiquée sur la facture.

La TVA suisse grève les prestations localisées sur le territoire suisse, à l’exception des prestations exonérées. Alors que les prestations localisées à l’étranger ne sont à prime abord pas concernées par cette taxe qui vise à imposer la consommation sur le territoire de la Confédération, les prestations exonérées sont réputées être imposées au taux zéro.

L’exonération a certes un lien étroit avec des opérations à l’étranger, son traitement fiscal diffère sensiblement de celles localisées hors territoire suisse.

Pour l’assujettissement, les entreprises dont le siège est à l’étranger et qui ne disposent pas d’établissement stable en Suisse ne sont assujetties que lorsqu’elles fournissent des prestations sur le territoire suisse. Elles ne peuvent ainsi pas renoncer à la libération à l’assujettissement en absence de fourniture de telles prestations, et partant ne pourront pas demander le remboursement de la taxe subie en amont. En revanche, le fait qu’elles ne fournissent sur le territoire suisse que des prestations exonérées n’empêche pas leur assujettissement, certes elles peuvent bénéficier d’une libération d’assujettissement lorsqu’elles ne fournissent que des prestations exonérées en Suisse.

Les entreprises suisses ou étrangères peuvent renoncer à l’assujettissement lorsqu’elles ne fournissent que des prestations exclues sur le territoire suisse, peu importe qu’elles fournissent d’autres prestations à l’étranger. Toutefois, lorsque les entreprises suisses fournissent des prestations sur le territoire suisse qui sont exonérées mais ne sont pas exclues, cette renonciation ne s’applique pas.

Dans le cadre du remboursement de l’impôt préalable, les entreprises ne peuvent en principe pas demander un dégrèvement de la taxe en amont qui sert à fournir des prestations exclues du champ d’impôt, ce qui entraine l’obligation de correction d’impôt préalable, sous réserve d’une option pour leur imposition. Toutefois, il n’y a pas de correction d’impôt préalable lorsque les prestations exclues sont fournies à l’étranger et qu’une option leur serait applicable si elles étaient localisées en Suisse. Il n’est en revanche pas possible d’opter pour l’imposition des prestations exonérées, sachant d’ailleurs qu’en cas de combinaison, le caractère exclu prévaut sur le caractère exonéré.

Jusqu’à 2018 les prestations localisées à l’étranger n’étaient pas déterminantes pour le calcul du seuil de libération de CHF 100’000. Or, des règles s’alignent actuellement, en ce sens que tant les prestations étrangères que les prestations exonérées sont déterminantes pour le calcul de ce plafond.

Les prestations localisées à l’étranger doivent être déclarées au chiffre 221 du décompte, celles qui sont exonérées au chiffre 220.

 

Une part privée correspond à l’usage à des besoins personnels et non entrepreneuriales d’une voiture d’entreprise par un collaborateur salarié.

Cette part privée constitue alors un salaire déterminant du point de vue de la sécurité sociale, ainsi qu’un revenu de l’activité lucrative dépendante pour le salarié, cas échéant soumis à l’impôt à la source.

Or, toute prestation moyennant une contre-prestation doit être soumise à la TVA auprès de l’entrepreneur, et répercutée sur le consommateur. Partant, il n’en va pas différemment si cet usage est donné à un collaborateur, qu’elle qu’en soit la raison.

En d’autres termes, la situation doit être traitée sous l’angle du droit fiscal suisse comme si une voiture était remise en usage au collaborateur par son patron contre une rémunération, cette dernière étant ensuite compensée avec son salaire. Dans ce cas, il n’existe pas de motif de réduire la déduction de la taxe en amont, la charge fiscale étant ainsi supporté par le consommateur en dernier lieu.

 

Modifications au niveau d’impôt sur le revenu

Selon la théorie d’accroissement net du patrimoine, les frais nécessaires à l’acquisition du revenu sont déductibles, autrement appelés déductions organiques. Tel est en particulier le cas des dépenses engagées pour se rendre au lieu de travail depuis le domicile.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la nouvelle Ordonnance fédérale sur les frais professionnels simplifie le calcul de la déduction pour frais professionnels. Il est ainsi judicieux au contribuable d’évaluer une part privée à 0,9% par mois du prix d’achat du véhicule de manière forfaitaire, sans besoin d’établir un kilométrage parcouru ni de tenir un livre de bord. Une part privée est ainsi augmentée de 0,8% applicable dans les années précédentes. En tout cas, le montant minimum est de CHF 150 par mois.

 

Modifications au niveau de la TVA

Le 18 janvier 2022 l’Administration fédérale des contributions a publié un projet de révision de sa pratique en matière de la TVA en ce qui concerne le calcul de la part privée. Il est toujours loisible de déterminer une part privée effective selon CHF 0,70 par km parcouru, mais le calcul forfaitaire est aussi possible, avec le taux également augmenté jusqu’à 0,9%.

Précisons à cet effet que, tout comme par le passé, ce calcul forfaitaire n’est admissible que lorsqu’une part commerciale est prépondérante et que l’utilisateur est un salarié. Les actionnaires et administrateurs sans salaire sont en revanche des parties proches et une rémunération conforme au marché doit leur être applicable. La TVA se calcule ainsi sur cette contre-prestation fictive.

En outre, il est présumé que les voitures vétérans ne peuvent être remis au collaborateur que pour un usage exclusivement personnel, raison pour laquelle le calcul forfaitaire de la part privée n’est pas applicable.

La situation est en revanche différente lorsque c’est le propriétaire d’une raison individuelle qui utilise un véhicule de son entreprise. Dans ce cas, il n’est ni salarié, ni un proche. Au lieu de calculer la TVA sur la contre-prestation, il sied de procéder à la réduction de la déduction de la taxe en amont.

Le bilan reflète l’état du patrimoine et la situation financière de l’entreprise à la date du bilan. Il se compose de l’actif et du passif.

Les actifs

Les actifs comprennent les éléments du patrimoine dont l’entreprise peut disposer en raison d’évènements passés, dont elle attend un flux d’avantages économiques et dont la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant.

Partant, les ressources humaines ne constituent pas un élément activable faute de pouvoir être estimés de manière fiable, certes ils constituent la valeur la plus importante dans les sociétés de services et sont pris en compte lors de son évaluation. Une exception à ce sujet concerne les artistes ou sportifs qui sont acquis par un contrat contre une valeur de marché certaine.

La clientèle ou le savoir-faire ne sauraient pas non plus être activés en tant que tels, sous réserve de leur acquisition, par exemple lors d’une fusion, auquel cas un goodwill peut être comptabilisé et amorti sur des années.

Évaluation des actifs

La première comptabilisation d’un actif survient toujours à sa valeur d’acquisition ou son coût de revient (développement en interne). C’est la valeur maximale qui peut être activée.

Une éventuelle réévaluation d’actif au-delà de cette valeur n’est possible que dans certaines circonstances particulières – par exemple, une participation ou un immeuble dans le cadre d’assainissement d’une société anonyme surendettée – et doit être attesté par un réviseur agrée.

Une autre exception concerne les éléments avec un prix courant observable, comme c’est le cas des titres cotés à la bourse, auquel cas le cours de la bourse peut être utilisé.

En revanche, les entreprises peuvent réduire la valeur d’un actif sans seuil minimal. En effet, il est souvent nécessaire de répartir l’usage d’un actif immobilisé sur les années de son utilité estimée, ce qu’on appelle un amortissement.

Des pertes ou réductions de valeur prévisibles sur un actif sont également constitués à travers des corrections de valeur. C’est souvent le cas d’un ducroire sur débiteurs ou d’une correction de valeur forfaitaire sur le stock.

Les passifs

Les passifs se composent des fonds de tiers et des fonds propres. Les premières font état de ce qu’une entreprise doit, comme acquitter les factures ou rembourser les dettes. A leur tour, les fonds propres attestent ce qui reviendra cas échéant au propriétaire d’entreprise, voire les actionnaires ; ils peuvent être positifs ou négatifs (pertes).

En raison du principe de prudence, il sied parfois d’anticiper les dettes et comptabiliser les provisions, surtout en raison des faits passés laissant supposer la naissance des dettes dans le futur. Un cas classique pour les personnes morales concerne une provision sur impôts pour la période fiscale concernée, surtout cas les provisions ne sont qu’estimatives, sans encore connaître la dette précise.

Les fonds propres et réserves

Selon le type d’une entreprise, les fonds propres se subdivisent en plusieurs catégories. Le droit de la société anonyme vise à protéger la substance dans l’entreprise, et s’ajoute ainsi à des normes comptables, en prévoyant des restrictions particulières et des règles de protection du capital social.

Ainsi, des réserves générales doivent être constitués sur des bénéfices ou en raison de certaines autres opérations d’afflux de fonds. Jusqu’à ce qu’elles atteignent 50% du capital social (modification sera en vigueur dès 2023), ils ne sauraient être utilisés pour distribuer des dividendes.

Exemple du bilan simple

Les personnes physiques paient un impôt sur le revenu au niveau fédéral, cantonal et communal et il existe des divergences assez importantes entre les cantons, guidées par la souveraineté fiscale cantonale. Or, certaines règles d’harmonisation instaurées par la Confédération nous laissent en tracer les lignes directrices.

Qu’est-ce qu’un revenu brut

Il existe principalement trois définitions du revenu qui se complètent et se contredisent souvent. Avant tout c’est la théorie des sources selon laquelle un contribuable n’est durablement enrichi que par des sources de revenu permanentes, en ce sens qu’il faut une source durable, qui produit à intervalles réguliers un flux de richesse (travail, dépôt bancaire, actions de sociétés), sans que d’autres afflux accidentels doivent être pris en compte (jeu, don, vente d’un bien ou héritage).

Toutefois, la Suisse préconise parmi d’autres la théorie d’accroissement net de patrimoine, certes le législateur ne la suit pas toujours intégralement. Il définit la notion du revenu comme toute avantage appréciable en argent dont jouit le contribuable, mais cette notion va dogmatiquement trop loin. Le risque existe ainsi à fiscaliser tout type d’échange ou service qui pourrait avoir une certaine valeur, y compris les prestations familiales, sociales ou toute installation de l’État mis à disposition des citoyens. Or, tel n’est évidemment pas le cas.

Reste à se poser la question si la seule jouissance de la fortune pourrait constituer un revenu. Selon la définition générale tel n’est pas le cas puisqu’une troisième théorie exige une certaine participation au marché économique, en supposant l’intervention d’un débiteur et créancier dans le cas d’une transaction. Une exception à ce sujet ne concerne que l’imposition de la valeur locative auprès des propriétaires d’immeubles, correspondant à l’économique sur le loyer par rapport à des personnes qui louent un immeuble d’habitation sans pouvoir en déduire les charges.

En résumé il est plus facile de dire ce qui n’est pas un revenu que ce qu’il est. Il faut alors suivre l’approche pragmatique et considérer comme revenu imposable quelques catégories bien définies par la loi. Premièrement, ce sont les revenus de l’activité lucrative, qu’elle soit salariée ou indépendante. Deuxièmement, c’est bien les rendements de la fortune mobilière et immobilière, les gains en capital sur la fortune privée étant exonérés, sous réserve d’imposition des bénéfices et gains immobiliers au niveau cantonal. Troisièmement, ce sont les revenus de la prévoyance qui obéissent des règles différentes de celles régissant l’imposition des investissements bancaires ou dans les placements collectifs. Il existe enfin un éventail d’autres revenus imposables avec des exonérations particulières.

Les déductions organiques

L’impôt à la source est en principe perçu sur le revenu brut, la situation familiale et sociale du contribuable étant appréciée à travers les barèmes applicables. En revanche, le revenu imposés selon la procédure ordinaire ne comprend que le revenu net. Ainsi, l’assiette est avant tout diminuée des déductions organiques, c’est-à-dire les frais d’acquisition du revenu. Ce sont notamment toutes les charges commercialement justifiées pour un indépendant ou encore des frais indispensables pour l’activité salariée. Ce sont enfin les frais d’administration de la fortune privée mobilière ou immobilière.

Les déductions générales et sociales

Il existe plusieurs déductions générales et sociales et la liberté des cantons en la matière est très grande. Elles ne se rattachent pas à un revenu particulier, mais sont déductibles de l’ensemble de l’assiette d’impôt.

Parmi les déductions générales on retrouve notamment les intérêts passifs, les rentes viagères, les pensions alimentaires, cotisations et primes de la sécurité sociale ainsi que les frais de maladie et handicap. A cela d’ajoutent les dons, les versements aux partis politiques et les frais de formation continue.

Les frais de garde des enfants dont les parents travaillent, ainsi que la déduction pour un conjoint travaillant constituent aussi des déductions générales, alors que les suppléments de déductions selon la situation familiale sont des déductions sociales. Or, il n’est pas toujours facile de les distinguer.

L’impôt à la source est perçu par la Confédération, les cantons et les communes. Il représente le système de la substitution fiscale selon laquelle le débiteur de la prestation imposable perçoit, déclare et acquitte l’impôt auprès des autorités fiscale en lieu et place du contribuable. En tant qu’impôt sur le revenu, respectivement le bénéfice, il est perçu sur les prestations imposables revenant à des personnes physiques ou morales.

Le champ d’application

Pour les personnes physiques résidant en Suisse, respectivement dans le canton, l’impôt à la source ne s’applique qu’au revenu de l’activité lucrative dépendante des salariés et administrateurs qui ne possèdent pas de nationalité suisse ni de permis d’établissement. Ils sont libérés de cet impôt si un conjoint ou partenaire enregistré qui fait ménage commun avec lui est un citoyen suisse ou au bénéfice d’un permis d’établissement.

Pour des résidents étrangers, l’impôt à la source s’applique à des travailleurs frontaliers, des directeurs des sociétés dont le siège, établissement stable ou administration effective se trouvent en Suisse, respectivement dans le canton. Y font également partie le personnel d’équipages du trafic international travaillant pour le compte d’un employeur en Suisse.

Sont également soumis à l’impôt à la source pour les résidents étrangers les prestations de la prévoyance, les participations de collaborateurs et les intérêts dont la dette est garantie par une hypothèque sur un immeuble sis en Suisse.

Dans tous ces cas, la source du revenu doit se trouver en Suisse et le débiteur de la prestation imposable doit être lui-même assujetti aux impôts en Suisse, respectivement dans le canton.

La taxation ordinaire ultérieure

Pour des résidents fiscaux suisses, la taxation ordinaire ultérieure selon la procédure ordinaire complète l’imposition et implique ainsi le dépôt de la déclaration d’impôt par le contribuable. Elle est obligatoire pour des personnes ayant un revenu excédant CHF 120’000 ou ayant une fortune imposable dans le canton concernée. Elle peut également être demandée par le contribuable afin de faire valoir les déductions qui n’ont pas été prises en compte dans le barème d’impôt à la source, par exemple les cotisations au 3ème pilier A.

En revanche, la taxation ordinaire ultérieure n’est possible pour les travailleurs non-résidents que lorsque la part prépondérante de leurs revenus provient de source suisse, considérée à 90%.

L’impôt à la source ainsi perçu est imputé sur la charge fiscale définitive, ou remboursé pour l’excédent.

La perception périodique d’impôt à la source

Le débiteur de la prestation imposable perçoit régulièrement l’impôt à la source auprès du bénéficiaire de la prestation imposable. Pour les travailleurs il est en principe payé chaque mois, avec un décompte annuel rectificatif, cas échéant.

En cas d’assujettissement inférieur à une année civile, le revenu périodique doit être annualisé afin de déterminer le barème progressif applicable.

La situation familiale du travailleur

L’employeur doit se renseigner sur la situation familiale de son travailleur à chaque échéance de la prestation imposable. Les conjoints et enfants à charge influent ainsi sur le barème applicable. La situation de sa famille est aussi déterminante pour définir le champ d’application d’impôt à la source pour les travailleurs résidents comme précité ci-dessus.

L’une des distinctions en droit fiscal suisse est celle entre l’impôt direct et indirect. La doctrine semble partagée sur ce point, mais il existe principalement deux lignes directrices. La distinction est notamment importante en raison de notre fédéralisme, puisque la perception des impôts direct incombe tant à la Confédération qu’aux cantons et communes, et la Confédération dispose d’ailleurs d’une certaine compétence d’harmoniser les impôts cantonaux directs.

Distinction selon l’incidence de l’impôt

La théorie classique désignait par un impôt direct la contribution publique qui est supportée directement par le contribuable qui en est redevable. Contrairement à la TVA qui est répercutée sur le consommateur par l’entreprise assujettie, l’impôt sur le revenu est toujours supporté par le contribuable en question, même s’il est perçu à la source auprès du débiteur de la prestation imposable.

Or, il ne faut pas confondre l’impôt à la source avec l’impôt anticipé perçu au niveau fédéral. Ce dernier est perçu auprès du débiteur de la prestation imposable qui en est en même temps le contribuable, mais doit être répercuté sur le bénéficiaire de la prestation, sous réserve d’application de la procédure de notification dans certaines circonstances.

Cela étant, ce critère ancien n’est guère fiable puisqu’en pratique l’ensemble des impôts peut être répercuté sur un tiers par le contribuable. Tel est souvent le cas du droit de timbre de négociation qui est refacturé aux clients par des banques qui en sont les contribuables.

Distinction selon l’objet d’impôt

Plus récemment une autre distinction apparait. Les impôts directs sont ainsi ceux dont l’objet est identique à la base de calcul alors que les impôts indirects sont calculés sur des éléments différents de leur objet imposable.

Par exemple, la TVA est perçue sur une prestation qui en constitue l’objet, mais la base de calcul se mesure en fonction de la contre-prestation reçue à titre onéreux par l’entreprise assujettie. Il en va de même des donations et successions qui visent les transferts de la propriété mais dont l’assiette comprend la valeur vénale des biens ainsi cédés. Il en va de même des droits de mutation sur le transfert des immeubles.

Exemples

Sont considérés comme des impôts directs l’impôt fédéral direct (sur le revenu des personnes physiques, le bénéfice des personnes morales ou l’impôt à la source) ainsi que les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune, respectivement le bénéfice et le capital. A cela d’ajoute l’impôt cantonal sur les bénéfices et gains immobiliers et l’impôt foncier, ainsi que l’impôt anticipé.

Sont en revanche des impôts indirects les impôts cantonaux et communaux sur la succession, les droits de timbre, les droits de mutation et la TVA.

La taxe sur la valeur ajoutée existe depuis très longtemps en Suisse et constitue l’un des impôts les plus répandus dans le monde. Il s’agit d’un impôt général sur la consommation perçu exclusivement par la Confédération auprès des entreprises qui le répercutent ensuite sur le consommateur final.

Qui est assujetti à la TVA en Suisse

Les entreprises et indépendants sont soumis à la TVA en Suisse, à l’exception des salariés. Le rattachement territorial est donné lorsqu’une entreprise est présente en Suisse ou si elle y fournit des prestations de services ou vend des biens.

En sont toutefois libérées les entreprises qui ne génèrent pas CHF 100’000 au moins sur un exercice donné, ce seuil étant de CHF 150’000 pour les entreprises sportives et culturelles. Sont aussi libérées les entreprises étrangères qui ne fournissent en Suisse que des prestations exonérées d’impôt, électricité ou gaz, ou encore des prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique.

Cela étant, il est possible de s’assujettir volontairement à la TVA. Ceci est notamment opportun pour pouvoir récupérer la TVA en amont.

La TVA en amont

Le but de la TVA étant de frapper la consommation finale, chaque entreprise assujettie bénéficie d’un remboursement de la TVA qu’elle paie à son fournisseur. Ainsi, ce n’est que le solde final entre la TVA payée et la TVA facturée au client qui est payé à l’Administration fédérale des contributions.

Or, le remboursement de la TVA exige que les prestations ou biens ainsi acquis servent à l’activité entrepreneuriale de l’assujetti. Des conséquences très compliquées surviennent ainsi lorsqu’on est en présence d’utilisation privée (ou partiellement privée) des biens par un indépendant ou encore la fourniture des prestations exonérées de la TVA. Dans tous ces cas il faut corriger la déduction de l’impôt préalable.

Pour des raisons de simplification, les PME peuvent opter pour le système du taux de la dette fiscale nette. Dans ce cas, une entreprise est libérée de déclarer l’impôt en amont exact, mais se voit appliquer un taux sur le chiffre d’affaires qui correspond statistiquement à la branche économique de l’entreprise.

La période de décompte

De manière générale la TVA est déclarée et perçue par trimestre, des exceptions étant toutefois possibles, mais rares. La période fiscale s’étend sur une année, raison pour laquelle il existe toujours une possibilité de corriger les décomptes de l’année, ce qu’on appelle souvent le 5ème trimestre.

Contre-prestations reçues ou convenues

Le décompte peut être établi de deux manières. D’une part, ce sont les contre-prestations convenues, c’est-à-dire que l’impôt naît lors de l’émission d’une facture au client, et la déduction de l’impôt préalable est possible lors de la réception d’une facture fournisseur.

En revanche, la méthode des contre-prestations reçues suit les dates de paiement des factures. Elle est la plus répandue en Suisse car elle permet de ne pas payer la TVA sur les débiteurs défaillants qui n’ont pas encore acquitté leurs factures. Toutefois, des difficultés comptables surviennent puisque les chiffres d’affaires sur les états financiers dérogent souvent au chiffre d’affaires imposable, sous réserve des PME pouvant tenir la comptabilité de carnet de lait (recettes et dépenses).

Trois types de la TVA

Outre la TVA classique il existe ainsi deux autres impôts qui s’y ajoutent. Premièrement, c’est la TVA sur l’acquisition de certains services. Si l’acquéreur est un particulier, il ne paie l’impôt qu’une fois le seuil de CHF 10’000 est dépassé sur une année civile. Pour les entreprises assujetties, l’impôt est toujours dû mais est simultanément remboursé en tant qu’impôt préalable si les conditions sont remplies.

Le but de la TVA sur l’acquisition est ainsi d’éviter que certaines prestations soient fournies en Suisse par des entreprises étrangères qui ne peuvent pas facilement être recherchées par les autorités fiscale suisses.

A cela s’ajoute enfin la TVA sur l’importation de certains biens et services, dont le but est d’égaliser les conditions du marché entre les fournisseurs suisses et étrangers. Il est perçu non pas par l’administration fiscale mais bien par l’Administration fédérale des douanes. Toutefois, il ne faut pas le confondre avec les droits de douane dont le but est bien le contraire – protéger les fournisseurs suisses. Cet impôt est également remboursé en tant que taxe en amont pour les entreprises assujetties à la TVA.

L’impôt sur le revenu des personnes physiques contribue de manière très importante à la trésorerie de la Confédération, des cantons et des communes. Il représente l’un des impôts les plus compliqués dans le monde et suscite des nuances très importantes. De surcroît, il intègre la politique sociale et poursuit plusieurs buts extra-fiscaux comme le soutien à la famille, à la prévoyance ou encore l’incitation d’innovations pour les indépendants.

Quels sont les impôts sur le revenu

L’impôt sur le revenu des personnes physiques est perçu en parallèle par la Confédération, les cantons et le communes, ces dernières percevant en principe un impôt communal en tant que dérivé d’un impôt cantonal.

Au niveau cantonal, un impôt spécial sur les bénéfices et gains immobiliers frappe les gains sur la cession des immeubles sis dans le canton à un taux dégressif en fonction du temps, visant à combattre la spéculation. Il remplace ainsi l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui aliènent des immeubles de leur fortune privée, ces gains étant exonérés au niveau d’impôt personnel sur le revenu. Pour les indépendants dont les gains en capital constituent indubitablement un revenu imposable, les cantons se subdivisent en deux catégories, à savoir les monistes qui ne distinguent pas entre privés et indépendants et les dualistes qui n’imposent les gains en capital commerciaux que par l’impôt sur le revenu.

L’impôt à la source perçu surtout sur les salaires des étrangers et frontaliers travaillant en Suisse ne représente qu’un système de substitution fiscale, en ce sens que l’employeur acquitte cet impôt sur le revenu en répercutant la charge sur le salarié, et s’y substitue alors dans les obligations fiscales de ce dernier.

Il ne faut pas non plus confondre l’impôt à la source avec l’impôt anticipé. Cet impôt spécial perçu exclusivement par la Confédération vise à inciter les contribuables à déclarer leurs revenus de capitaux, assurances et gains de loterie (impôt de garantie), perçu auprès du débiteur de la prestation imposable. Pour les résidents étrangers qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu en Suisse, il constitue d’ailleurs un impôt définitif, sous réserve des limites des conventions internationales sur la double-imposition.

Qui paie l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu ne concerne que des personnes physiques, les personnes morales étant soumises à l’impôt sur le bénéfice. Or, les entreprises individuelles ne sont qu’une prolongation de la personne physique qui en est le propriétaire, et les bénéfices d’un tel entrepreneur sont imposables en transparence auprès de celui-ci, en tant que revenu.

Il en va de même des sociétés de personnes sans personnalité juridique propre, avec une réserve pour les associés étrangers qui ne sont pas eux-mêmes soumis à l’impôt sur le revenu en Suisse. Dans ce cas, leur portion de bénéfice est imposée séparément auprès de la société.
La progressivité du barème d’impôt

Contrairement à des personnes morales, les personnes physiques paient leur impôt sur le revenu selon un barème progressif. Le taux d’impôt augmente en fonction du revenu imposable, que ce soit le revenu acquis en Suisse ou à l’étranger, certes les résidents étrangers peuvent se contenter de payer un impôt dont le taux se calcule au moins sur le revenu de source suisse.

Il en va en effet de même de la plupart des cas de l’impôt à la source, mais non pas de l’impôt anticipé qui est toujours perçu selon un taux fixe.

Notons d’ailleurs que la progressivité du barème prend en compte le revenu global d’une famille faisant ménage commun et s’adapte à la situation familiale et parentale afin d’en réduire les conséquences adverses.

Précisons aussi qu’en cas d’assujettissement inférieur à une année complète, le revenu périodique déterminant pour le taux d’impôt doit être annualisé comme s’il était perçu sur toute l’année civile.

La périodicité d’impôt

Sous réserve d’impôt anticipé et de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers qui ne surviennent qu’en cas d’évènement imposable, l’impôt sur le revenu – y compris, l’impôt à la source – sont perçus régulièrement à des périodes fiscales correspondant à une année.

La comptabilité est la langue des affaires. Elle sert à suivre le flux de ressources, les obligations et créances, ainsi que d’attester le revenu ou les recettes imposables à des fins fiscales. Une comptabilité correcte est la pierre couronnée de toute entreprise prospère et se présente comme une discipline indispensable dans la vie d’une entreprise.

A qui s’adressent les normes de la comptabilité en Suisse?

Depuis de nombreuses années les normes de la comptabilité sont harmonisées pour toute type de forme juridique d’une entreprise. Que ce soient des associations ou fondations à but idéal, des sociétés de capitaux ou raisons individuelles, le Code des Obligations leur impose un devoir de tenir une comptabilité.

Les entreprises étrangères avec une succursale en Suisse sont également obligées par des normes du droit comptable suisse, alors que les indépendants non-inscrits au Registre du Commerce en tant que raison individuelle peuvent se contenter de présenter un plan d’amortissements afin de les faire valoir en tant que déduction sur leur impôt sur le revenu.

Quels sont les deux types de la comptabilité?

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieure à CHF 500’000 lors du dernier exercice ne sont tenues que de tenir une comptabilité simplifiée de dépenses et recettes (carnet de lait).

Il en va de même des associations et fondations qui n’ont pas d’obligation de requérir leur inscription au registre du commerce, et encore des fondations dispensées de l’obligation de désigner un organe de révision. Il en va enfin de même lorsque les produits nets de ventes des biens et des prestations de services ou les produits financiers ne dépassent pas CHF 100’000.

Quel est l’exercice commercial?

La période comptable corresponde en principe à une année civile, sous réserve de le premier exercice (année de fondation) ou le dernier exercice (année de liquidation) qui peuvent varier de 6 à 24 mois selon le canton.

Il en va ainsi de même de la période fiscale pour l’impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales, mais non pas pour les personnes physiques indépendantes.

Quelle est la monnaie de la comptabilité?

L’on distingue entre la monnaie fonctionnelle et celle de la présentation. La monnaie fonctionnelle, c’est-à-dire la devise la plus importante du point de vue de l’entreprise, peut être étrangère. Tel peut être le cas d’une société dont les recettes proviennent principalement en la monnaie étrangère.

A son tour, les comptes doivent être présentés en CHF (monnaie de présentation), convertis selon un taux de change applicable. A Genève il est aussi possible pour une personne morale de déclarer les bénéfices et capital en la monnaie fonctionnelle étrangère sans conversion en francs suisses.

Quels sont les documents comptables

La comptabilité comprend avant tout un journal qui atteste chaque transaction dans un ordre chronologique. Chaque transaction implique ainsi un débit sur un compte, et un crédit équivalent sur un autre (ou plusieurs), ce qui découle du principe répandu de la double-entry accounting, aussi valable en droit suisse.

Le grand livre résume les flux de transactions par compte, en présentant le solde de chaque compte comme celui de fournisseurs, clients, TVA, etc.

La compte pertes et profits sert à déterminer le bénéfice net en tenant compte des produits et charges concernant l’exercice comptable déterminé.

A son tour, le bilan sert à démontrer le patrimoine d’une entreprise à la fin de la période comptable donnée, en présentant des actifs et les passifs. Contrairement au droit antérieur, les passifs se subdivisent en fonds de tiers (dettes et provisions) et fonds propres (ce qui revient cas échéant au propriétaire d’entreprise ou actionnaire).

Enfin, les personnes morales doivent aussi présenter une annexe aux états financiers, démontrant certains points importants qui ne font pas partie du bilan ni du compte pertes et profits.

Archivage et pièces justificatifs

Certes les pièces justificatives ne sont généralement pas contrôlées au-dessous de CHF 500, chaque écriture comptable doit être justifiée par un document, par exemple une facture, un contrat ou un extrait du compte bancaire.

Les documents doivent ainsi être conservés avec les états financiers pour 10 ans, ce qui découle également de la plupart des lois fiscales.

Exemple: le plan comptable suisse

Il n’existe en Suisse aucun plan comptable général et chaque entreprise est libre de choisir le format de sa comptabilité. Cependant, un plan standard est suivi par la plupart des entreprises suisses pour des raisons de simplicité.
Il commence par des actifs, subdivisés en actifs circulants et immobilisés :

La deuxième catégorie comprend les passifs, soit dettes à court ou à long terme, et les fonds propres :

A cela s’ajoutent les comptes de produits et charges suivants :